Informations sur les MDPH

Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) remplissent des missions :
• d’information ;
• d’accueil et d’écoute ;
• d’évaluation des besoins de compensation ;
• d’élaboration du plan de compensation ;
• d’attribution des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
• de suivi des décisions ;
• de médiation et de conciliation.

La MDPH/MDA peut être sollicitée pour effectuer une demande de droits et prestations prévus pour les personnes en situation de handicap qui relèvent de la compétence de la CDPAH :

• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé(AEEH) et le complément AEEH ;
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments ;
• Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• Aide humaine à la scolarisation (AESH)
• Matériel pédagogique adapté (MPA)
• Projet personnalisé de scolarisation (PPS) – parcours et aides à la scolarisation
• Orientation de la personne vers un établissement ou un service médico-social (ESMS) ;
• Avis concernant les cartes mobilité inclusion (CMI) ;
• Complément de ressources (CPR) pour les personnes qui le percevaient avant sa suppression ;
• Majoration pour la vie autonome (MVA) ou pour les personnes qui le percevaient avant sa suppression ;
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTPou ACFP) pour les personnes qui le percevaient avant sa suppression ;
• Avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse (AVPF).

 

LA MDPH/MDA met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne. Elle propose des réponses en fonction du projet de vie exprimé et de la réglementation, qu’elle transmet à la CDAPH qui examine les demandes et décide de l’attribution des aides, droits et prestations ou orientations médico-sociales, scolaires ou professionnelles. Les propositions sont regroupées dans un document appelé « plan personnalisé de compensation » (PPC) qui peut comprendre un « projet personnalisé de scolarisation » (PPS) pour les enfants.

Le dossier est constitué de documents obligatoires :

• le formulaire de demande MDPH ;
• le certificat médical original ;
• le justificatif d’identité de la personne concernée par la demande ;
• le justificatif de domicile :
• une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées
• Le Gevasco (pour les demandes concernant les enfants)

 

Des documents permettant d’expliciter la situation peuvent être adjoint au dossier (comptes rendus médicaux, paramédicaux…)

 

La MDPH compétente pour traiter le dossier est celle du département où se trouve la résidence principale de la personne.

Sites internet des MDPH et MDA de la région :

Loire Atlantique 44 : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/44

Maine et Loire 49 (MDA) : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/49

Mayenne 53 (MDA) : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/53

Sarthe 72 (Sarthe Autonomie) : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/72

Vendée 85 : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/85

La partie vie quotidienne du dossier MDPH :

Ce volet contient un encart d’expression libre. Cette partie est importante pour permettre au demandeur de préciser la situation, les attentes, les projets. Afin de permettre aux équipes de la MDPH/MDA d’évaluer au mieux la situation, il est conseillé :

• de présenter le parcours de soins et de scolarité/professionnel ;
• de détailler l’ensemble des retentissements dans la vie quotidienne, la scolarité ou le travail, les loisirs et les relations sociales pour une évaluation globale de la situation de la personne ;
• de préciser les retentissements sur la vie de famille ;
• d’indiquer si les difficultés ont impliqué une réduction du temps de travail ;
• de repréciser ce qui est demandé et pourquoi

 

Le Gevasco (pour les demandes concernant les enfants) :

Le gevasco est un support de recueil d’informations sur parcours de scolarisation. Lors d’une première demande, il est à compléter par l’école lors d’une Equipe Educative (EE) en y associant la famille. Lors d’un renouvellement, il sera complété par l’Enseignant Référant Handicap (ERH) lors de l’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS).

Afin de permettre aux équipes de la MDPH/MDA d’évaluer au mieux la situation, il est conseillé :

• se référer au manuel d’utilisation élaboré par la CNSA
• détailler les adaptations mises en place, préciser les essais d’adaptation qui n’ont pas fonctionné et celles qui sont aidantes
• dans le cadre d’une demande d’AESH : préciser le niveau de mobilisation actuel de l’enseignant, les rôles attendus par l’AESH (mobilisation dans l’activité, reformulation, aide à la gestion des émotions…)
• dans le cadre d’une demande de renouvellement d’AESH : préciser la progression du niveau d’autonomie de l’élève et les difficultés persistantes